Nos conditions générales d’abonnement : Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement, de la brochure tarifaire, de la Politique de confidentialité et du formulaire d’abonnement. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l’abonné à l’occasion de sa souscription. ARTICLE 1. SERVICE Le service de monsitecommerce.fr permet un accès à un service de création et de gestion de site internet et à des services accessoires ou optionnels. Un espace client est mis à disposition de l’abonné sur le site internet monsitecommerce.fr. Cet espace est strictement personnel. Il demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de monsitecommerce.fr. Depuis son espace client, l’abonné peut suspendre u réactiver son abonnement. ARTICLE 2. SOUSCRIPTION/ TRANSFERT DE DOMAINE 2.1. Le Service peut être souscrit auprès de monsitecommerce.fr sur son site Internet monsitecommerce.fr (« Site »). Pour souscrire au Service, l’abonné doit être titulaire d’une adresse email valide. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. L’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : 26 rue de la parmentière 37520, La riche. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, monsitecommerce.fr facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. 2.2. Pour bénéficier de la portabilité de son nom de domaine, l’abonné doit le demander expressément à monsitecommerce.fr au moment de sa souscription avec le code transfert de domaine fourni par l’ancien hébergeur. Il lui donne mandat à cet effet. ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES 3.1. Tarifs. Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent dans la Brochure Tarifaire. 3.2. Facturation et paiement. Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels et à terme échu pour le site internet. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande de l’abonné. Monsitecommerce.fr met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire ou par chèque. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par monsitecommerce.fr pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec monsitecommerce.fr. Le Service, les services accessoires ou optionnels et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE 4.1. Identification. L’abonné s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à monsitecommerce.fr. Dans toute correspondance avec monsitecommerce.fr, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom, son numéro mobile. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. 4.2. Utilisation du Service. L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Sont strictement interdites les utilisations du Service notamment suivantes : – utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; l’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement. ARTICLE 5. QUALITÉ DE SERVICE 5.1. Délai de mise en service : 5 jours ouvrables à compter de la souscription de l’abonné. Sauf en cas de transfert de domaine, ce délais de 5 jours se rajoute à la date auquel le nom de domaine sera transféré. Le dépassement, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit sur demande écrite à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis entre la date de mise en service prévue et la date de mise en service effective. 5.2. Délai de rétablissement : des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent entrainer une interruption temporaire. En cas d’interruption du Service, monsitecommerce.fr rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de sa survenance. Sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service. ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DU CONTRAT Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par monsitecommerce.fr moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception : – d’une lettre de résiliation envoyée par l’abonné en recommandé avec avis de réception à 26 rue de la parmentière 37520 La riche – d’un mail de confirmation de résiliation envoyé par monsitecommerce.fr à l’abonné. ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION 7.1. monsitecommerce.fr pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de : -violation par l’abonné des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat. – fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des pièces justificatives (liste dans la brochure tarifaire). Monsitecommerce.fr pourra suspendre la totalité du Service en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de 10 jours. 7.2. monsitecommerce.fr peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service. 7.3. l’abonné peut résilier le Contrat, sans engagement et à tout moment à travers son espace client, il devra ensuite s’acquitter des frais de résiliation de son abonnement à hauteur de 69,00€. 7.4 Lors d’une résiliation avant l’échéance mensuelle, le client sera remboursé de la part correspondant à la période allant de la résiliation à l’échéance mensuelle, à noter que les frais de création ne sont pas remboursables. ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS En cas de réclamation persistante, l’abonné peut s’adresser : Monsitecommerce.fr (26 rue de la parmentière 37520 La riche) ou à travers l’adresse électronique contact@monsitecommerce.fr monsitecommerce.fr s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel de l’abonné sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité des données à caractère personnel. ARTICLE 10. COMPÉTENCE Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.